(2) L’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/698 prolonge le délai de remplacement d’une carte de conducteur jusqu’à deux mois à compter de la réception de la demande, lorsque le conducteur demande ce remplacement entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020.
Décision (UE) 2020/1235 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1235
RattachementDécision (UE) 2020/1235
Versionacte d'origine du 26/08/2020 (CELEX 32020D1235)
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