(7) Le manque d’effectifs a également provoqué des retards dans la procédure d’attribution d’un contrat d’assistance technique pour la production de cartes tachygraphiques de conducteur. L’autorité compétente du ministère des infrastructures et des transports a publié un appel d’offres ouvert en vue de la conclusion d’un contrat de deux ans pour la délivrance de cartes de tachygraphe intelligent. Ce contrat a finalement été attribué le 30 juin 2020, mais le contractant a besoin d’un temps de préparation minimal avant de délivrer les cartes. Dans l’intervalle, le seul moyen d’émettre des cartes de tachygraphe intelligent est le recours à l’assistance mutuelle fournie par l’autorité de délivrance des cartes polonaise, mais cette assistance est plafonnée à 6 000 cartes.
Décision (UE) 2020/1235 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1235
RattachementDécision (UE) 2020/1235
Versionacte d'origine du 26/08/2020 (CELEX 32020D1235)
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