(12) Sur la base des données fournies par le CBR, le ministère des infrastructures et de la gestion de l’eau prévoit que l’arriéré sera d’environ 20 000 examens médicaux au 1er décembre 2020. En supposant que la capacité médicale aura retrouvé son niveau normal d’ici le premier trimestre de 2021, il est probable que l’arriéré continuera d’avoir une incidence sur les chauffeurs dont les permis arriveront à échéance après le 1er décembre 2020. Toutefois, on s’attend à ce que la prolongation demandée des périodes comprises entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020 et des périodes de prolongation de la validité des permis de conduire qui ont expiré ou expireraient autrement soit suffisante pour garantir que toutes les personnes intéressées soient en mesure de se conformer aux exigences applicables.
Décision (UE) 2020/1236 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1236
RattachementDécision (UE) 2020/1236
Versionacte d'origine du 25/08/2020 (CELEX 32020D1236)
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