Décision (UE) 2020/1236 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1236
RattachementDécision (UE) 2020/1236
Versionacte d'origine du 25/08/2020 (CELEX 32020D1236)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2020/1236EUR-Lex →

(13) Par conséquent, il convient d’autoriser les Pays-Bas à appliquer une prolongation des périodes comprises entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020 et des périodes de sept mois visées à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698.

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