(8) En ce qui concerne les permis de conduire délivrés au titre de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, les Pays-Bas invoquent les restrictions temporaires à l’exercice de professions impliquant un contact physique. Ces restrictions ont affecté les examens médicaux nécessaires pour établir l’aptitude physique et mentale à la conduite («examens médicaux»). En conséquence, le nombre moyen de rapports médicaux soumis chaque semaine à l’autorité nationale de délivrance des permis [CBR] à la suite de ces examens a considérablement diminué. En raison des mesures prises pour prévenir ou enrayer la propagation de la COVID-19 aux Pays-Bas, 28 000 examens médicaux ont été reportés et doivent encore être effectués, en plus de ceux qui doivent être reportés à présent et dans un avenir proche pour les permis venant à échéance prochainement.
Décision (UE) 2020/1236 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1236
RattachementDécision (UE) 2020/1236
Versionacte d'origine du 25/08/2020 (CELEX 32020D1236)
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