(3) Par lettre du 31 juillet 2020, le Royaume-Uni a présenté une demande motivée pour prolonger de quatre mois la période allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement et pour prolonger de quatre mois la période de sept mois visée au même article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Par la même lettre, le Royaume-Uni a présenté une demande motivée pour prolonger de quatre mois la période allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.
Décision (UE) 2020/1237 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1237
RattachementDécision (UE) 2020/1237
Versionacte d'origine du 25/08/2020 (CELEX 32020D1237)
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