Article considérant 4

(4) En ce qui concerne les permis de conduire au sens de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, selon les informations fournies par le Royaume-Uni, en Grande-Bretagne, c’est la DVLA (Driver and Vehicle Licensing Agency) qui est responsable de la délivrance des permis de conduire. Elle détient les données relatives à 49 millions de titulaires de permis de conduire et à plus de 40 millions de détenteurs de véhicules immatriculés. En moyenne, la DVLA reçoit environ 1,6 million de courriers par mois. Malgré la possibilité d’utiliser les canaux en ligne de la DVLA tout au long de la pandémie, certaines opérations ne peuvent être réalisées qu’en soumettant une demande sur papier accompagnée de pièces justificatives. C’est notamment le cas pour le renouvellement des permis de conduire dans certaines circonstances. Chaque mois, la DVLA reçoit plus de 200 000 demandes de renouvellement sur papier pour des conducteurs qui doivent renouveler la durée de validité administrative de leur permis ou de leur droit de conduire s’ils ont 70 ans ou plus. Les demandes sur papier concernent également le renouvellement du droit de conduire un camion et/ou autobus pour les conducteurs professionnels, ainsi que le renouvellement des permis de conduire faisant l’objet de restrictions pour raisons médicales. Le Royaume-Uni estime que le traitement de ces demandes et la délivrance de ces renouvellements nécessitent la présence d’un nombre considérable d’agents sur le site de délivrance des permis de la DVLA. Le renouvellement des permis de conduire en Irlande du Nord est effectué par la DVA (Driver and Vehicle Agency), qui est confrontée à des contraintes semblables à celles de la DVLA quant à sa capacité à renouveler les permis de conduire.