(5) Afin de prévenir et de contenir la diffusion de la COVID-19, des exigences en matière de fermeture de certaines entreprises et de certains sites et des restrictions en termes de mouvements et de rassemblements ont été instaurées en Angleterre et au Pays de Galles le 26 mars [The Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020; The Health Protection (Coronavirus Restrictions) (Wales) Regulations 2020], en Écosse le 28 mars [The Health Protection (Coronavirus) (Restrictions) (Scotland) Regulations 2020] et en Irlande du Nord le 28 mars [The Health Protection (Coronavirus, Restrictions) Regulations (Northern Ireland) 2020].
Décision (UE) 2020/1237 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1237
RattachementDécision (UE) 2020/1237
Versionacte d'origine du 25/08/2020 (CELEX 32020D1237)
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