Décision (UE) 2020/1240 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1240
RattachementDécision (UE) 2020/1240
Versionacte d'origine du 21/08/2020 (CELEX 32020D1240)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2020/1240EUR-Lex →

(7) Il convient donc d’autoriser la Bulgarie à prolonger de quatre mois à la période allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698.

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