Décision d’exécution (UE) 2020/1260 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1260
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1260
Versionacte d'origine du 04/09/2020 (CELEX 32020D1260)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2020/1260EUR-Lex →

(10) Selon les informations fournies par la Roumanie, la mesure dérogatoire n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant total des recettes fiscales de la Roumanie perçues au stade de la consommation finale.

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