(3) Par la décision d’exécution 2014/931/UE du Conseil, la Roumanie a été autorisée à continuer d’appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2017.
Décision d’exécution (UE) 2020/1260 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1260
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1260
Versionacte d'origine du 04/09/2020 (CELEX 32020D1260)
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