Article considérant 4

(4) Par la décision d’exécution (UE) 2017/1855 du Conseil, la Roumanie a été autorisée à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE afin d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 88 500 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion. La mesure dérogatoire a été autorisée jusqu’au 31 décembre 2020, ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’une directive modifiant les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la date la plus proche étant retenue.