(5) Le 18 février 2020, le Conseil a adopté la directive (UE) 2020/285, qui modifie les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises. La directive (UE) 2020/285 permet également aux États membres d’exonérer les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre n’excède pas un seuil de 85 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.
Décision d’exécution (UE) 2020/1260 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1260
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1260
Versionacte d'origine du 04/09/2020 (CELEX 32020D1260)
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