Décision d’exécution (UE) 2020/1260 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1260
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1260
Versionacte d'origine du 04/09/2020 (CELEX 32020D1260)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2020/1260EUR-Lex →

(6) Par lettre enregistrée à la Commission le 14 janvier 2020, la Roumanie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure dérogatoire au-delà du 31 décembre 2020.

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