(8) Il ressort des informations fournies par la Roumanie que la motivation de la mesure dérogatoire reste largement inchangée. La mesure dérogatoire est une mesure de simplification qui réduit les obligations en matière de TVA pour un certain nombre de petites entreprises. Elle réduit également la charge qui pèse sur les autorités fiscales en rendant inutile le contrôle de la perception d’un faible volume de recettes d’un plus grand nombre de petites entreprises. Le maintien du seuil de franchise actuel semble être une manière efficace d’économiser des ressources administratives et de réduire la fraude fiscale.
Décision d’exécution (UE) 2020/1260 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1260
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1260
Versionacte d'origine du 04/09/2020 (CELEX 32020D1260)
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