Décision d’exécution (UE) 2020/1260 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1260
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1260
Versionacte d'origine du 04/09/2020 (CELEX 32020D1260)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2020/1260EUR-Lex →

(9) La mesure dérogatoire est facultative pour les assujettis et le restera. Les assujettis peuvent toujours opter pour le régime normal de TVA en vertu de l’article 290 de la directive 2006/112/CE.

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