Version d'origine : acte du 04/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1262
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1262)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2020/1262EUR-Lex →
L’article 4 de la décision d’exécution 2012/232/UE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
1. La présente décision expire à la date d’entrée en vigueur des règles de l’Union déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers à moteur qui n’ouvrent pas droit à une déduction totale de la TVA ou le 31 décembre 2023, si cette date est antérieure.
2. Toute demande de prorogation des mesures prévues par la présente décision est soumise à la Commission le 31 mars 2023 au plus tard. Cette demande est accompagnée d’un rapport qui comprend un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.