Article considérant 2

(2) Par la décision d’exécution 2012/232/UE du Conseil, la Roumanie a été autorisée, jusqu’au 31 décembre 2014, à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA sur l’achat, l’acquisition intracommunautaire, l’importation, la location ou le crédit-bail de certains véhicules routiers à moteur, ainsi que de la TVA grevant les dépenses relatives à ces véhicules, lorsque les véhicules ne sont pas exclusivement utilisés à des fins professionnelles, et à dispenser les assujettis de l’obligation d’assimiler l’utilisation de ces véhicules à des fins étrangères à leur activité professionnelle à une prestation de services effectuée à titre onéreux, conformément à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE. Par la décision d’exécution (UE) 2015/156 du Conseil, la période de validité de la décision d’exécution 2012/232/UE a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2017. Par la décision d’exécution (UE) 2017/2012 du Conseil, la Roumanie a été autorisée à appliquer les mesures dérogatoires jusqu’à la date d’entrée en vigueur des règles de l’Union déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers à moteur qui n’ouvrent pas droit à une déduction totale de la TVA ou jusqu’au 31 décembre 2020, si cette date est antérieure.