Décision d’exécution (UE) 2020/1262 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1262
Versionacte d'origine du 04/09/2020 (CELEX 32020D1262)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2020/1262EUR-Lex →

(4) L’application d’un pourcentage forfaitaire concernant le montant de la TVA due sur les dépenses ouvrant droit à déduction pour les véhicules routiers à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles simplifie la procédure de perception de la TVA.

Aller plus loin

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