(6) En application de l’article 4, paragraphe 2, de la décision d’exécution 2012/232/UE, la Roumanie a présenté à la Commission, en même temps que la demande de prorogation, un rapport sur l’application de ladite décision d’exécution. Sur la base des informations actuellement disponibles, la Roumanie déclare que la limitation de 50 % reste justifiée et appropriée.
Décision d’exécution (UE) 2020/1262 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1262
Versionacte d'origine du 04/09/2020 (CELEX 32020D1262)
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