Décision d’exécution (UE) 2020/1262 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1262
Versionacte d'origine du 04/09/2020 (CELEX 32020D1262)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2020/1262EUR-Lex →

(7) La prorogation des mesures dérogatoires devrait être limitée au temps nécessaire pour évaluer leur efficacité et la pertinence de la limitation du pourcentage. Il convient donc que la Roumanie soit autorisée à proroger l’application des mesures dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2023.

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