(8) Si la Roumanie estime qu’il est nécessaire de proroger l’autorisation au-delà de 2023, il convient qu’elle présente une demande de prorogation à la Commission au plus tard le 31 mars 2023, accompagnée d’un rapport comportant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la décision d’exécution 2012/232/UE.
Décision d’exécution (UE) 2020/1262 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1262
Versionacte d'origine du 04/09/2020 (CELEX 32020D1262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.