Décision d’exécution (UE) 2020/1262 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1262
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1262
Versionacte d'origine du 04/09/2020 (CELEX 32020D1262)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2020/1262EUR-Lex →

(9) Les mesures dérogatoires n’auront qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues par la Roumanie au stade de la consommation finale et n’auront aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

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