Version d'origine : acte du 31/08/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1282
RattachementDécision (UE) 2020/1282
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1282)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2020/1282EUR-Lex →
La France est autorisée à prolonger de quatre mois la période de six mois visée à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/698.
La France est autorisée à prolonger de quatre mois les périodes allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020 visées à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698.
La France est autorisée à prolonger jusqu’au 28 février 2021 le délai du 30 novembre 2020 visé à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.