(11) En ce qui concerne l’article 16, paragraphe 1, et l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698, d’après les informations fournies par la France, l’achèvement de tous les réexamens des évaluations de la sûreté portuaire et de toutes les révisions des évaluations de sûreté des installations portuaires qui auraient autrement été requis ou seraient autrement requis en 2020 restera vraisemblablement impossible en France jusqu’au 28 février 2021 en raison de mesures prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19.
Décision (UE) 2020/1282 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1282
RattachementDécision (UE) 2020/1282
Versionacte d'origine du 31/08/2020 (CELEX 32020D1282)
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