(16) Compte tenu des problèmes décrits ci-dessus, l’achèvement des évaluations de la sûreté portuaire et des évaluations de sûreté des installations portuaires en France restera vraisemblablement difficile. Dans ces circonstances, la France estime que l’achèvement des réexamens/révisions restants de 2020 et la résorption du retard accumulé au cours de la période de confinement ne seraient pas possibles sans une prolongation de la période de référence jusqu’au 31 décembre 2020, et une prolongation du délai jusqu’au 28 février 2021.
Décision (UE) 2020/1282 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1282
RattachementDécision (UE) 2020/1282
Versionacte d'origine du 31/08/2020 (CELEX 32020D1282)
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