Décision (UE) 2020/1282 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1282
RattachementDécision (UE) 2020/1282
Versionacte d'origine du 31/08/2020 (CELEX 32020D1282)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2020/1282EUR-Lex →

(17) Il convient par conséquent d’autoriser la France à prolonger la période de quatre mois visée à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/698. La France devrait aussi être autorisée à prolonger les périodes allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020 ainsi que le délai du 30 novembre 2020 visés à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698,

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