(4) Tous ces articles autorisent un État membre à demander une nouvelle extension de la prolongation prévue, lorsqu’il estime que l’activité en question restera vraisemblablement impossible jusqu’au 31 août 2020 en raison des mesures prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19. Ces extensions devraient être dûment justifiées et limitées à la période strictement nécessaire pour tenir compte de la période durant laquelle l’accomplissement des formalités, des procédures, des contrôles et des formations est susceptible de rester impossible et, en tout état de cause, ne devraient pas excéder six mois.
Décision (UE) 2020/1282 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1282
RattachementDécision (UE) 2020/1282
Versionacte d'origine du 31/08/2020 (CELEX 32020D1282)
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