Décision (UE) 2020/1282 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1282
RattachementDécision (UE) 2020/1282
Versionacte d'origine du 31/08/2020 (CELEX 32020D1282)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2020/1282EUR-Lex →

(5) Par lettre du 31 juillet 2020, la France a présenté une demande motivée pour prolonger de six mois de la période de six mois prévue à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement. De plus, la France a présenté une demande motivée pour être autorisée à prolonger de quatre mois la période allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020 et à reporter au 28 février 2021 le délai du 30 novembre 2020, visés à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698. La France a fourni des informations complémentaires à l’appui de ses demandes les 5 et 14 août 2020, ainsi que le 28 août 2020. À cette dernière date, elle a modifié sa demande concernant la période de six mois prévue à l’article 11, paragraphe 2, en réduisant la prolongation demandée à quatre mois seulement. À la même date, elle a retiré la demande qu’elle avait introduite le 31 juillet 2020 de prolonger les délais visés aux articles 9 et 10 du règlement (UE) 2020/698.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1282. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).