(6) En ce qui concerne la demande relative à l’article 11 du règlement (UE) 2020/698, d’après les informations fournies par la France, la pandémie de COVID-19 a particulièrement affecté le territoire français, ce qui a conduit le gouvernement à mettre en place des mesures de protection particulièrement restrictives. Ces mesures ont réduit le nombre de contrôles médicaux périodiques pour les conducteurs de trains à seulement 6 % des contrôles prévus en avril 2020.
Décision (UE) 2020/1282 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1282
RattachementDécision (UE) 2020/1282
Versionacte d'origine du 31/08/2020 (CELEX 32020D1282)
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