Décision d’exécution (UE) 2020/1305 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1305
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1305
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1305)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2020/1305EUR-Lex →

1. Le Royaume-Uni est autorisé à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par les accords internationaux suivants qui sont destinés à être appliqués pendant la période de transition:

a) la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est instituant la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE);

b) la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest instituant l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO);

c) la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique instituant la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA);

d) l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI);

e) la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord instituant l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN).

2. L’autorisation visée au paragraphe 1 est limitée à la participation aux matières faisant l’objet de mesures appliquées ou prenant effet à l’issue de la période de transition.

3. En ce qui concerne le quota de pêche partagé avec l’Union, l’autorisation visée aux paragraphes 1 et 2 est soumise à la consultation préalable de la Commission par le Royaume-Uni.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1305. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).