(10) Le Royaume-Uni a également confirmé que son adhésion à ces accords internationaux instituant les ORGP ne porterait pas préjudice aux intérêts de l’Union. Le Royaume-Uni n’a l’intention de participer qu’à des réunions portant sur des questions qui concernent des matières faisant l’objet de mesures qui prendront effet à l’issue de la période de transition. En particulier, l’adhésion du Royaume-Uni à ces ORGP en sa propre capacité, pendant la période de transition, ne compromet pas la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union dans le domaine de la politique commune de la pêche et ne porte pas autrement atteinte aux intérêts de l’Union. Par conséquent, la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point c), de la décision (UE) 2020/135 du Conseil est remplie.
Décision d’exécution (UE) 2020/1305 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1305
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1305
Versionacte d'origine du 18/09/2020 (CELEX 32020D1305)
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