Décision d’exécution (UE) 2020/1305 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1305
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1305
Versionacte d'origine du 18/09/2020 (CELEX 32020D1305)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2020/1305EUR-Lex →

(10) Le Royaume-Uni a également confirmé que son adhésion à ces accords internationaux instituant les ORGP ne porterait pas préjudice aux intérêts de l’Union. Le Royaume-Uni n’a l’intention de participer qu’à des réunions portant sur des questions qui concernent des matières faisant l’objet de mesures qui prendront effet à l’issue de la période de transition. En particulier, l’adhésion du Royaume-Uni à ces ORGP en sa propre capacité, pendant la période de transition, ne compromet pas la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union dans le domaine de la politique commune de la pêche et ne porte pas autrement atteinte aux intérêts de l’Union. Par conséquent, la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point c), de la décision (UE) 2020/135 du Conseil est remplie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1305. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).