(11) En vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la décision (UE) 2020/135, cette autorisation peut être conditionnelle. L’autorisation devrait être accordée à condition que le Royaume-Uni ne participe qu’aux matières faisant l’objet de mesures qui seront appliquées ou prendront effet à l’issue de la période de transition.
Décision d’exécution (UE) 2020/1305 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1305
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1305
Versionacte d'origine du 18/09/2020 (CELEX 32020D1305)
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