(12) Le Royaume-Uni est lié par les obligations découlant de la CNUDM et de l’UNFSA et doit par conséquent gérer et conserver les ressources marines vivantes de manière durable. Ces objectifs sont conformes à l’objectif de l’Union de garantir la durabilité et le maintien d’activités de pêche responsables afin d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines.
Décision d’exécution (UE) 2020/1305 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1305
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1305
Versionacte d'origine du 18/09/2020 (CELEX 32020D1305)
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