(13) Par conséquent, conformément à l’article 129, paragraphe 4, de l’accord de retrait, pendant la période de transition, le Royaume-Uni peut, en sa propre capacité, signer et ratifier les cinq accords internationaux instituant les cinq ORGP auxquelles il souhaite adhérer. Le Royaume-Uni pourrait ainsi plus facilement s’acquitter pleinement des obligations découlant de la CNUDM, en particulier de ses articles 63 et 64, au moment où la période de transition prendra fin et où le droit de l’Union cessera de s’appliquer à lui.
Décision d’exécution (UE) 2020/1305 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1305
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1305
Versionacte d'origine du 18/09/2020 (CELEX 32020D1305)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.