(15) Afin de garantir le bon fonctionnement de la politique commune de la pêche de l’Union pendant la période de transition, le Royaume-Uni ne devrait pas participer aux matières faisant l’objet de mesures appliquées ou prenant effet pendant la période de transition. En outre, afin de ne pas porter atteinte aux négociations en cours sur la pêche dans le cadre du futur accord de partenariat entre l’Union et le Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne les possibilités de pêche pour lesquelles le quota de l’Union comprend actuellement la part du Royaume-Uni, ce dernier devrait consulter l’Union avant de discuter de ce quota,
Décision d’exécution (UE) 2020/1305 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1305
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1305
Versionacte d'origine du 18/09/2020 (CELEX 32020D1305)
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