(3) En vertu de l’article 129, paragraphe 4, de l’accord de retrait, pendant la période de transition, le Royaume-Uni peut négocier, signer et ratifier des accords internationaux conclus en sa propre capacité dans les domaines de compétence exclusive de l’Union, à condition que ces accords n’entrent pas en vigueur ou ne s’appliquent pas pendant la période de transition, sauf autorisation de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2020/1305 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1305
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1305
Versionacte d'origine du 18/09/2020 (CELEX 32020D1305)
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