Décision d’exécution (UE) 2020/1305 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1305
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1305
Versionacte d'origine du 18/09/2020 (CELEX 32020D1305)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2020/1305EUR-Lex →

(4) La décision (UE) 2020/135 définit les conditions et la procédure pour accorder de telles autorisations.

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