(5) En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/135, le Conseil peut autoriser le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre capacité, à être lié par un accord international destiné à entrer en vigueur ou à être appliqué pendant la période de transition, dans un domaine relevant de la compétence exclusive de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2020/1305 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1305
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1305
Versionacte d'origine du 18/09/2020 (CELEX 32020D1305)
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