(9) Les cinq accords internationaux en question sont compatibles avec le droit de l’Union applicable au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l’article 127, paragraphe 1, de l’accord de retrait et aux obligations visées à l’article 129, paragraphe 1, de l’accord de retrait. Par conséquent, la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point b), de la décision (UE) 2020/135 du Conseil est remplie.
Décision d’exécution (UE) 2020/1305 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1305
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1305
Versionacte d'origine du 18/09/2020 (CELEX 32020D1305)
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