Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La position à prendre, au nom de l’Union, dans le cadre de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (ci-après dénommée «convention CPANE») est d’approuver la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la convention CPANE.
2. La Commission est autorisée à notifier au dépositaire de la convention CPANE la position de l’Union à l’expiration du délai de notification visé à l’article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.