Décision (UE) 2020/1325 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1325
RattachementDécision (UE) 2020/1325
Versionacte d'origine du 21/09/2020 (CELEX 32020D1325)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2020/1325EUR-Lex →

(10) En vertu des articles 56, 63 et 116 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), le Royaume-Uni a, en tant qu’État côtier, des intérêts de pêche légitimes dans la zone de la convention prévue dans la convention CPANE (haute mer) dans la mesure où les eaux de la zone économique exclusive du Royaume-Uni relèvent de ladite zone de la convention.

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