(11) Afin d’éviter la pratique d’activités de pêche non durables, il est dans l’intérêt de l’Union que le Royaume-Uni coopère à la gestion des stocks d’intérêt commun en totale conformité avec les dispositions de la CNUDM et de la convention des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (UNFSA), et avec tout autre accord international ou toute autre règle du droit international.
Décision (UE) 2020/1325 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1325
RattachementDécision (UE) 2020/1325
Versionacte d'origine du 21/09/2020 (CELEX 32020D1325)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.