(12) Conformément à l’article 63, paragraphe 2, de la CNUDM et à l’article 8 de l’UNFSA, lorsqu’un même stock de poissons ou des stocks d’espèces associées se trouvent à la fois dans la zone économique exclusive et dans un secteur adjacent à cette zone, l’État côtier et les États qui exploitent ces stocks dans le secteur adjacent doivent coopérer en vue de s’entendre sur les mesures nécessaires à la conservation de ces stocks dans le secteur adjacent. Cette coopération peut être mise en place dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches. L’adhésion du Royaume-Uni à la convention CPANE permettra à ce pays de coopérer en ce qui concerne les mesures nécessaires de gestion de la pêche, afin que les activités de pêche soient menées de telle façon qu’elles aboutissent à l’exploitation durable du ou des stocks concernés.
Décision (UE) 2020/1325 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1325
RattachementDécision (UE) 2020/1325
Versionacte d'origine du 21/09/2020 (CELEX 32020D1325)
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