(13) L’adhésion avant l’expiration de la période de transition permettrait au Royaume-Uni de donner plein effet aux obligations découlant de la CNUDM en ce qui concerne les mesures de conservation et de gestion prenant effet à compter du moment où la période de transition prend fin et où le droit de l’Union cesse de s’appliquer à son égard. Il est donc dans l’intérêt de l’Union d’approuver la demande d’adhésion à la convention CPANE présentée par le Royaume-Uni à l’expiration du délai de notification visé à l’article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE.
Décision (UE) 2020/1325 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1325
RattachementDécision (UE) 2020/1325
Versionacte d'origine du 21/09/2020 (CELEX 32020D1325)
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