(2) La convention CPANE s’applique actuellement au Royaume-Uni du fait que l’Union est partie contractante à cette convention, tandis que l’article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE exclut l’adhésion d’États membres à ladite convention.
Décision (UE) 2020/1325 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1325
RattachementDécision (UE) 2020/1325
Versionacte d'origine du 21/09/2020 (CELEX 32020D1325)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.