(3) Conformément à l’article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE, tout État peut adhérer à la convention CPANE, à condition qu’une demande d’adhésion de cet État soit approuvée par une majorité des trois quarts de toutes les parties contractantes à la convention dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date de notification, par le dépositaire, de la réception de la demande.
Décision (UE) 2020/1325 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1325
RattachementDécision (UE) 2020/1325
Versionacte d'origine du 21/09/2020 (CELEX 32020D1325)
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