(5) Le 25 mars 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/510. Cette décision était favorable à l’adhésion du Royaume-Uni à la convention CPANE et a été adoptée afin d’anticiper la situation dans laquelle le Royaume-Uni quitterait l’Union sans accord de retrait. Par conséquent, la décision (UE) 2019/510 n’a autorisé la Commission à notifier la position de l’Union que dans l’hypothèse où aucun accord de retrait ne serait conclu.
Décision (UE) 2020/1325 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1325
RattachementDécision (UE) 2020/1325
Versionacte d'origine du 21/09/2020 (CELEX 32020D1325)
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