(6) La demande d’adhésion présentée par le Royaume-Uni n’a pas été approuvée par le nombre requis des parties contractantes à la convention CPANE car le quorum des trois quarts n’a pas été atteint.
Décision (UE) 2020/1325 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1325
RattachementDécision (UE) 2020/1325
Versionacte d'origine du 21/09/2020 (CELEX 32020D1325)
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