(8) Par lettre du 3 avril 2020, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention d’exprimer son consentement, en sa propre capacité, à être lié par la convention CPANE pendant la période de transition. Le 6 juillet 2020, le Royaume-Uni a présenté une nouvelle demande d’adhésion à ladite convention, dans le but d’obtenir une adhésion qui pourrait prendre effet pendant la période de transition, dans le respect de l’accord de retrait.
Décision (UE) 2020/1325 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1325
RattachementDécision (UE) 2020/1325
Versionacte d'origine du 21/09/2020 (CELEX 32020D1325)
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